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51 882 résultats pour « Article 9-2-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104471_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la requête de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201916_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300101_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001024_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300072_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402027_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401147_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300527_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205589_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2512030_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300860_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

du II de l'article 12 / () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102337_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004874_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501804_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par un courrier du 9 mai 2025, le tribunal a invité l'auteur de la requête à régulariser celle-ci en la signant en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203084_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103744_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103022_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

) de leur accorder le bénéficie du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

) de leur accorder le bénéficie du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306820_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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