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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2202994_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303838_20230803
3 août 2023
3 août 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielle8ème chambre
DTA_2403861_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2001618_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le courrier est revenu au greffe le 9 mars suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203084_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512714_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306820_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sur ce point ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301075_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402107_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort de l'arrêté attaqué que pour refuser l'autorisation sollicitée, le préfet du Var s'est expressément fondé sur les dispositions du 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, en relevant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400820_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dans ses fonctions, et de reconstituer sa carrière ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a
Source officiellePage 12 sur 2383