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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : " I.
1ère chambre
DTA_2400575_20260324
24 mars 2026
de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
DTA_2401448_20260324
4ème chambre
DTA_2301689_20250313
13 mars 2025
La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.
6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
6ème chambre
DTA_2000418_20221227
27 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.
5ème chambre
DTA_2304622_20230919
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2300794_20250107
7 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.
4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
DTA_2005482_20221201
1 décembre 2022
L. 110-1 du code de l'environnement, ainsi que par les articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement ; -
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
DTA_2400312_20250715
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté
1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
3ème Chambre
DTA_2102344_20230925
25 septembre 2023
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme ". 16.
2 ème Chambre
DTA_2302843_20240328
28 mars 2024
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
DTA_2104349_20240328
2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article
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