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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215556_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
additionnel n°12 annexé à cette convention ; - la décision attaquée constitue une discrimination illégale ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
additionnel n°12 annexé à cette convention ; - la décision attaquée constitue une discrimination illégale ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
additionnel n°12 annexé à cette convention ; - la décision attaquée constitue une discrimination illégale ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
additionnel n°12 annexé à cette convention ; - la décision attaquée constitue une discrimination illégale ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l'article L. 723-10 et figurant à l'annexe 3 de ce même code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment " à servir avec
Source officielle6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205873_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la note de 18/20 correspondant au niveau d'appréciation générale " excellent " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'article 6 de l'arrêté prévoit que " Le conseil d'administration du service d'incendie et de secours détermine, après avis du comité consultatif compétent : / - les modalités et la périodicité de la formation
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les articles R. 143-1 et suivants de ce code fixent les règles destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les articles R. 143-1 et suivants de ce code fixent les règles destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501290_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511307_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... représentée par Me Sidobre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300297_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et que son annexe 3 mentionne six objectifs et actions prioritaires pour l’année à venir, à savoir 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
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