CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
à la charge de l'État, outre les dépens, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2502338_20260408
8 avril 2026
foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2502339_20260408
DTA_2400442_20260408
3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
et pénalités correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
2 terdecies D de l’annexe III au même code : « I. – Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts : / 1.
6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
Selon l’article L. 822-8 du même code : « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci
4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
à la charge de l'Etat une somme de 7 440 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2004546_20230720
1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans leur rédaction applicable au litige.
DTA_2410034_20250718
18 juillet 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 14.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401889_20240226
26 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
du service d'incendie et de secours de Martinique la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2008680_20221110
10 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2008499_20230102
2 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
DTA_2102636_20240104
4 janvier 2024
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Page 12 sur 1431