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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100382_20220920
20 septembre 2022
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
Pour justifier l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts, l’administration a relevé que la société requérante ne pouvait pas ignorer
2ème chambre
DTA_2208494_20250214
14 février 2025
et de secours (SDIS) de l'Essonne la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2100419_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article
Chambre 2
DTA_1903586_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l'arrêté du l'arrêté du 3 mars 2014, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
4ème Chambre
DTA_2114637_20260507
7 mai 2026
du 4° de l’article 1468 du code général des impôts à raison de son activité en faveur des mutuelles.
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
à l’article 1729 du code général des impôts.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126821_20240326
26 mars 2024
En vertu du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital sont considérés comme des revenus distribués.
DTA_2102794_20231205
5 décembre 2023
En quatrième lieu, en vertu des dispositions du I de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale, ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données figurant au fichier
6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article
1re Section - 3e Chambre
DTA_1918305_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts: " 1.
7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
DTA_2300132_20260209
DTA_2300133_20260209
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
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