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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre, JU
DTA_2205883_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera au syndicat CFDT Interco de la Moselle la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-
Source officielle2ème chambre
DTA_2303069_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2305904_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402262_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
57, 72 et 81 de la loi n° 84-53, 37 du décret n° 87-602 et 2 du décret n° 85-1054 ; - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles 57 de la loi n° 84-53 et 17 à 20 du décret n° 87-602
Source officielle3ème chambre
DTA_2103761_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101632_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106840_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006984_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101032_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004123_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens de l'instance.
Source officielleChambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au statut général des fonctionnaires, dans la version applicable au présent litige : « L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".
Source officielle9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103248_20230222
22 février 2023
22 février 2023
R. 111-2 de ce code et de l'article 3 du règlement de la zone Uhp du PLU. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
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