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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103827_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
ne sont pas déductibles, et a donc écarté la conclusion du bail, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Imposable à l'impôt sur le revenu en application de l'article 8 du code général des impôts, la SCI Volodia est dispensée de souscrire des déclarations sur le fondement de l'article 15 du même code dès
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500482_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106203_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
en vertu de l'article 206 de ce code. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, elle n'établit pas que les évènements qu'elle invoque comme relevant de l'imprévision, identiques à ceux invoqués au titre de la force majeure au point 8, auraient engendré un bouleversement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304529_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2114767_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102425_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
lui être opposée ; le motif tiré de ce que son projet méconnaitrait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - l'arrêté méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 4241-19 du code des transports en tant qu'il autorise la mise en œuvre de filets dérivants interdits en zone navigable par cet article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403039_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002813_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse () Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante
Source officiellePage 12 sur 52