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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300366_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005482_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 110-1 du code de l'environnement, ainsi que par les articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement ; -
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302843_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104349_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Et selon les termes de l'article 1498 de ce code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499
Source officielle7ème chambre
DTA_2203122_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2400312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le tableau prévu à l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme, est erroné concernant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, le moyen soulevé par la société requérante, tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400575_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401448_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
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