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444 résultats pour « Article X 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2312223_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100008_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100483_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2103217_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201094_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : Le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du valenciennois versera au GIE Ineo Rail une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002618_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007601_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204654_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300593_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400715_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100667_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508744_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2108503_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312483_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / … / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402142_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / … / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300146_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Les requérants ne sont ainsi pas fondés à invoquer les dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dont les dispositions sont inopérantes en l'espèce.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907123_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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