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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004273_20230317
17 mars 2023
L'administration fiscale a réintégré la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la SARL Alikats Mountain Holidays sur des prestations de transport effectuées entre la commune de Morzine et l'aéroport de Genève
1ère chambre
DTA_2102456_20240216
16 février 2024
M. et Mme B soutiennent que l'effondrement de leur mur en limite de propriété a laissé une plaie béante donnant directement sur la voie publique.
5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
Mme Béatrice Obara, secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor a reçu, par arrêté du 12 juin 2020 du préfet des Côtes-d'Armor, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du
Eloignement 72 heures
DTA_2404861_20240809
9 août 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224720_20230201
1 février 2023
dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de non-refoulement garanti G l'article 33 de la convention de Genève
DTA_2502281_20250423
23 avril 2025
Les États membres prennent également en considération la formation pertinente établie et développée par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA).
Reconduite à la frontière
DTA_2301295_20230710
10 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier et en particulier des échanges via le réseau de communication électronique DubliNet et des accusés réception générés par le système mais également des mentions portées
DTA_2306149_20230718
18 juillet 2023
D'autre part, la Suisse est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des
DTA_2303448_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, si Mme A se prévaut d'attaches familiales sur le territoire français, la seule circonstance que son beau-frère réside régulièrement sur le territoire français ne suffit pas à établir que
3ème Chambre
DTA_2000553_20220630
30 juin 2022
veillant de manière prioritaire à la préservation et au développement durable de ses ressources naturelles (végétales, minérales, animales, qu'elles soient terrestres, aériennes ou halieutiques), de leur beauté
Magistrat M. BEYLS
DTA_2205435_20221216
16 décembre 2022
Si la Croatie est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention
Juge unique 3
DTA_2402775_20240430
30 avril 2024
Toutefois, la Croatie est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits
DTA_2401950_20241129
29 novembre 2024
dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève
DTA_2300169_20230214
14 février 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2300877_20230222
22 février 2023
B, interprète en langue pachto, qui indique qu'il voulait rejoindre son beau-frère résidant en France ; - les observations de Mme A, représentant la préfète du Bas-Rhin.
3 ème Chambre
DTA_2503067_20251211
11 décembre 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304337_20230519
19 mai 2023
A C et aussi un enjeu de sécurité important compte tenu de la présence d'un trou au beau milieu de son jardin ; - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors
DTA_2306869_20231011
11 octobre 2023
S'il se prévaut de la présence sur le territoire français d'un oncle et de deux beaux-frères, il ne justifie pas de la réalité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens avec eux.
- Asile - 15 jours
DTA_2215861_20221216
F B, ressortissant tunisien, né le 26 août 1981, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 18 septembre 2022, avec son épouse et son beau-fils mineur, et s'est présenté à la préfecture
DTA_2302753_20230531
31 mai 2023
Il est constant que l'Italie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New-York, et à la convention
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