Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2420607_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Me Cessé, avocat de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de son activité professionnelle. / Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408301_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée, au titre de sa légalité externe, des mêmes illégalités que celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2301407_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement en raison de celle du refus de titre de séjour doit être écarté. 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202901_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
temps, de lieu et d'activité qu'il produit démontrent qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime spécial de cessation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203155_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202949_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
temps, de lieu et d'activité qu'il produit démontrent qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime spécial de cessation
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300984_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, le préfet du Calvados, après avoir constaté que l'occupation du domaine public par le chalut du Valparaiso a cessé en mai 2024, conclut à ce qu'il n'y a
Source officielle7éme chambre
DTA_2303472_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2021 et lors de sa déclaration de revenus déposée en 2022 il a de bonne fois intégré ses revenus d'auto-entrepreneur dans sa déclaration globale ; - son activité d'auto-entrepreneur a définitivement cessé
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle fait valoir qu’elle ne saurait être rendue responsable d’acte qui ne relève pas de sa compétence mais de celle des services de l’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508097_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) / La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501056_20250224
24 février 2025
24 février 2025
l'absence de toute prise de décision administrative, la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle ne cesse
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000228_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que l'agent qui cesse d'exercer ses fonctions à l'issue de la deuxième année doit reverser la moitié des deux premières fractions de l'ISG. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301401_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Dans ces conditions, la décision attaquée qui porte cessation de ses conditions matérielles d'accueil préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306256_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en
Source officielle1ère chambre
DTA_2101289_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200046_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200047_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404343_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé
Source officiellePage 12 sur 18219
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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