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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600006_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ses congés annuels acquis et n’a pas été informé des motifs de la décision individuelle de refus de congés le concernant ; - ce refus entraîne la violation manifeste de la note d’organisation interne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101664_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400876_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... en la plaçant en congé maladie ordinaire sans traitement à compter du 15 mars 2023, date d’expiration de ses droits à congé maladie ordinaire rémunéré.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302321_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

hebdomadaire effective du service ; - or, elle n'a bénéficié que de 20 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'elle aurait dû bénéficier de 25 jours de congés payés annuels conformément

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302324_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 20 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 25 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302331_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

hebdomadaire effective du service ; - or, elle n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'elle aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302357_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302358_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302359_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302367_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

hebdomadaire effective du service ; - or, elle n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'elle aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302368_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302451_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203238_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le 7 janvier 2019, elle a demandé le bénéfice d'un congé de longue maladie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102814_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B a demandé le report des jours de congés annuels et leur restitution au crédit de ses droits à congés au titre de l'année 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300179_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

limitée à 3 jours de congé annuel.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303423_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 422-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° Au congé de formation professionnelle ; / 2° Au congé pour validation des acquis de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308870_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, la décision initiale par laquelle Mme B... a été placée en congé à compter du 5 avril 2022 a été rapportée par une décision du 17 mai 2023 la plaçant en congé de longue durée à compter du 20

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201090_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

B ait formulé une demande afin d'être placé en congé annuel le 25 juin 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208464_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... pouvait bénéficier d’un tel congé à compter du 3 décembre 2022, soit vingt-quatre mois après l’expiration du dernier droit à congé constitué le 3 décembre 2020, ce droit lui étant ouvert pendant une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201664_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

B ait formulé une demande afin d'être placé en congés annuels du 1er au 5 mars 2021.

Source officielle

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