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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2209548_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
/Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200899_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111597_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 ; - l'arrêté n° 2019-05 du 28 mai 2019 du préfet de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2107771_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218707_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218712_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2410076_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
vélos ; - il méconnait l’article 6.1.4 du règlement de la Partie 1 du PLUi relatif aux eaux pluviales ; - il méconnait l’article 6.2 du règlement de la Partie 1 du PLUi relatif à la collecte des déchets
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208132_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l'obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1710625_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
- la demande indemnitaire est une demande de provision ; les préjudices tels qu'évalués, même temporaires, devront être revus à la consolidation et majorés selon le parcours médial et social à venir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Toutefois, d'une part, l'arrêté contesté n'a pas été pris pour l'application du décret précité. D'autre part, ce dernier ne constitue pas davantage la base légale de l'arrêté en cause.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202200_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2401077_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2002266_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu de l'article 25 du même décret dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102771_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 ; - le décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
influence sur son sens dès lors que : * la commission administrative paritaire départementale de Bordeaux n'était pas compétente pour proposer la sanction ; * les dispositions de l'article 5 du décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2001179_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203835_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant que ce décret a omis de l'intégrer dans la liste des communes exemptées
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