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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - Juge Unique
DTA_2103368_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
", et non à compter du 24 juillet 2020, date du début de la vie commune dans le même local d'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306606_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48M " du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010059_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le CNRS produit un courrier daté du 17 janvier 2020 informant la requérante de la date de la réunion de la commission de réforme interdépartementale et des droits qu'elle tire des dispositions citées au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514299_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302872_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme D A, représentée par Me Hemeury demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non datée et notifiée le 24 avril 2023 du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300017_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le titre de perception du 3 novembre 2021 a été notifié à l'adresse de la requérante par un courrier daté du 28 janvier 2022, que cette dernière admet avoir reçu en février.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ressort de ses termes mêmes que l'arrêté attaqué, daté du 25 mai 2022, comporte la mention des voies et délais de recours de manière conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203612_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
2021, elle ne bénéficiera plus de ses indemnités journalières, l'un des médecins conseil de l'organisme, ayant estimé que son état de santé serait stabilisé à cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511003_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un courrier daté du 23 juin 2025, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511534_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512513_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 20 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515563_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 29 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508773_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508869_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502733_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A B demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503393_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 08 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500678_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Ababsa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528185_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 20 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528285_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 03 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529046_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté daté du 06 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter
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DATSEMA CONSULTING
12/12/2025
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ONIANGUE, Merveille, DATSE
31/01/2025
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DATSEI, DANOT-SEIGNETTE, François
19/01/2022
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01/07/2021
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