CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202741_20250108
8 janvier 2025
F " et " Monsieur F ayant refusé () " jusqu'à " permis de construire devant le tribunal administratif " ; 3°) de condamner la commune du Bouscat à lui verser, à titre de dommages et intérêts, la somme
5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
L'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau d'une demande tendant notamment à requalifier le licenciement prononcé par le maire de Souppes-sur-Loing à son encontre, sans cause réelle
CHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
Il appartient à l'agent qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2401541_20250912
12 septembre 2025
d'attachée principale ont constitué une perte de chance réelle et sérieuse, dès lors qu'il n'a pas transmis son évaluation annuelle à la CAP et qu'il a émis un avis négatif à sa demande d'avancement ;
5ème Chambre
DTA_2201080_20230209
9 février 2023
A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.
7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
Par ailleurs, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un
3ème chambre
DTA_2117815_20230704
4 juillet 2023
Par un courrier du 21 février 2021, le Conseil d'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté sa demande indemnitaire, sans faire droit à sa demande de transmission
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316661_20260407
7 avril 2026
E... a contesté les avis du comité médical des 14 et 28 mars 2022 devant le comité médical supérieur, devenu le conseil médical supérieur.
4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
Par une décision du 21 février 2021, le Conseil d'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté sa demande indemnitaire. Par un courrier 28 mars 2022, M.
4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
de la réception de sa demande indemnitaire préalable et augmentée du montant de la capitalisation de ces intérêts à compter du 14 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Languidic la
Chambre 1
DTA_2201427_20251021
21 octobre 2025
ou en défense devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ».
DTA_2203484_20251021
2ème chambre
DTA_2302206_20250513
13 mai 2025
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions.
4 ème Chambre
DTA_2302739_20251219
19 décembre 2025
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
B A, représenté par Me Herrmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le maire de Carmaux lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre
DTA_2212712_20260430
30 avril 2026
à compter du 24 mai 2019 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite le 25 mai 2021 puis, sur sa demande également, maintenue en surnombre universitaire jusqu’au 24 mars
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
Cette demande a été rejetée par une décision du 30 septembre 2025 du DREETS des Hauts-France au motif que le comité social et économique n’avait pas été en mesure de rendre un avis éclairé sur l’opération
DTA_2405438_20260428
28 avril 2026
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa
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