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238 résultats pour « Demande de nomination, de récusation ou de relèvement judiciaires d'un commissaire aux comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202741_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

F " et " Monsieur F ayant refusé () " jusqu'à " permis de construire devant le tribunal administratif " ; 3°) de condamner la commune du Bouscat à lui verser, à titre de dommages et intérêts, la somme

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TA

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau d'une demande tendant notamment à requalifier le licenciement prononcé par le maire de Souppes-sur-Loing à son encontre, sans cause réelle

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202856_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il appartient à l'agent qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2401541_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

d'attachée principale ont constitué une perte de chance réelle et sérieuse, dès lors qu'il n'a pas transmis son évaluation annuelle à la CAP et qu'il a émis un avis négatif à sa demande d'avancement ;

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TA

5ème Chambre

DTA_2201080_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

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TA

7ème Chambre

DTA_1908276_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par ailleurs, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

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TA

3ème chambre

DTA_2117815_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un courrier du 21 février 2021, le Conseil d'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté sa demande indemnitaire, sans faire droit à sa demande de transmission

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316661_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

E... a contesté les avis du comité médical des 14 et 28 mars 2022 devant le comité médical supérieur, devenu le conseil médical supérieur.

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TA

4ème chambre

DTA_2213715_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par une décision du 21 février 2021, le Conseil d'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté sa demande indemnitaire. Par un courrier 28 mars 2022, M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2204172_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de la réception de sa demande indemnitaire préalable et augmentée du montant de la capitalisation de ces intérêts à compter du 14 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Languidic la

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TA

Chambre 1

DTA_2201427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ou en défense devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ».

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TA

Chambre 1

DTA_2203484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ou en défense devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ».

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TA

2ème chambre

DTA_2302206_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302739_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102831_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

B A, représenté par Me Herrmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le maire de Carmaux lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre

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TA

7ème Chambre

DTA_2212712_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

à compter du 24 mai 2019 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite le 25 mai 2021 puis, sur sa demande également, maintenue en surnombre universitaire jusqu’au 24 mars

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TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette demande a été rejetée par une décision du 30 septembre 2025 du DREETS des Hauts-France au motif que le comité social et économique n’avait pas été en mesure de rendre un avis éclairé sur l’opération

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TA

4ème Chambre

DTA_2405438_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa

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