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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2306104_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Un mois plus tard, le 28 août 2023, Mme B... était informée de ce qu’elle était convoquée devant le conseil de discipline le 4 octobre suivant.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105586_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008103_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

a siégé au sein de ce conseil ; il n'est pas établi que le vote des membres du conseil de discipline se soit opéré à huit clos ; l'avis du conseil de discipline ne précise pas les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400268_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ». 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302095_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505121_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100071_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. " 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202009_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Par une décision du 8 décembre 2021, le président de la commission de discipline l'a sanctionné de quatorze jours de cellule disciplinaire pour ces faits. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101833_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401019_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En vertu de l’article R. 234-12 du même code, le rédacteur du compte-rendu d’incident ne peut siéger en commission de discipline.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402252_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’une part, au cours de la séance de la commission de discipline qui s’est réunie le 4 septembre 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301388_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme C, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la principale du collège Ferdinand Buisson à Louviers l'a informée de la décision du conseil de discipline

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312645_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d’être assistée par un conseil ou un avocat de son choix lors de la séance de la commission régionale de discipline de première instance du CRIDF du 1er mars 2023.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202357_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Une exclusion définitive du lycée a été prononcée à son encontre A le conseil de discipline le 14 juin 2022. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103131_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-7 de ce code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2514091_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu’elle n’a pas obtenu communication de l’avis du conseil de discipline, que l’avis du conseil de discipline n’est

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100522_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

était irrégulièrement composée dès lors que la qualité et l'identité des assesseurs présents au sein de la commission de discipline n'est pas précisée, que l'autorité ayant présidé la commission de discipline

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201149_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par une décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nantes du 26 avril 2021, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202826_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le conseil de discipline a émis un avis le 14 mars 2022.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100052_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle

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