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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102098_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire du 13 juillet 2020 ; 2°) de condamner l'État à lui verser une
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2430262_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 400 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2421641_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, Mme B A C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 000 euros,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603334_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D... épouse B..., représentée par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403869_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317215_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D A et Mme C B épouse A, représentés par Me Gherib, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 5 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de leur délivrer des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402598_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Ghettas, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2405995_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2024 et le 12 novembre 2024 Mme F C représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402133_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme A C B, représentée par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 27
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500076_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
F..., représenté par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402052_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ghettas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303013_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313095_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2408604_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B D A, représenté par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205822_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B A, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433764_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601662_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., représenté par Me Gherib, demande au juge des référés, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’exécution de l’ordonnance rendue le 17 février 2026.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602856_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A..., représenté par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 30 mars 2026 par laquelle le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601662_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., représenté par Me Gherib, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215297_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officiellePage 12 sur 13069