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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409228_20250819
19 août 2025
Toutefois, comme il a été dit ci-dessus, la commune n'a pas fait preuve de carence fautive dans le traitement du risque pour la sécurité publique révélé par la découverte d'un foyer important de mérule
3e Section - 1re Chambre
DTA_2427477_20260423
23 avril 2026
Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, d’une part, que, le 13 juin 2023, des faits, relevant d’un comportement fautif identique aux faits révélés le 19 avril 2023, ont été commis par l’
4ème Chambre
DTA_2003856_20230207
7 février 2023
ministre de l'intérieur portant avancement d'échelon de technicien aéronautique en tant qu'il fixe sa rémunération à l'indice majoré 481 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la revalorisation
DTA_2002189_20230207
1ère chambre
DTA_2203028_20250211
11 février 2025
B ; - l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation de la gravité du comportement fautif de M.
DTA_1906559_20230224
24 février 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que les frais d'éducatrice spécialisée présentent un lien avec la carence fautive de l'Etat.
2ème Chambre
DTA_2001604_20230223
23 février 2023
service ait été constatée ne suffit pas à établir la matérialité des faits reprochés ; -aucune violation du secret professionnel ne peut lui être reprochée du simple fait d'avoir consulté, mais non révélé
DTA_1901119_20220922
22 septembre 2022
B, ont permis de révéler la réalité et l'étendue du préjudice subi par la société ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée du fait de l'illégalité fautive commise par l'inspecteur du travail
DTA_2300958_20260410
10 avril 2026
ne peut lui être reproché ; - le non-respect des horaires n’est pas établi et ne révèle, en tout état de cause, aucun comportement fautif ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
Hourcabie avocats), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation de la charge résultant des revalorisations
5ème Chambre
DTA_2201157_20250923
23 septembre 2025
Ce montage, qui n'autorisait qu'une greffe pellucide, était fragile sur le plan mécanique et révèle ainsi un manquement fautif compte tenu de l'échec des deux premières interventions au cours desquelles
8ème Chambre
DTA_2009473_20240116
16 janvier 2024
intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2020 ; 2°) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser la somme de 74 600 euros en réparation des préjudices subis suite au comportement fautif
DTA_2001798_20230112
12 janvier 2023
D est imputable à une faute de l'administration en raison d'une désorganisation du service et d'une inertie fautive de l'éducation nationale.
Pole Social (JU)
DTA_2302657_20240122
22 janvier 2024
prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive
8ème chambre (J.U)
DTA_2300623_20250709
9 juillet 2025
être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive
5e chambre
DTA_2202765_20240805
5 août 2024
présenté au centre hospitalier de Sarrebourg une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices patrimoniaux permanents subis par leur fils décédé, B, et résultant de la prise en charge fautive
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606135_20260323
23 mars 2026
une carence fautive de l’administration l’exposant à un risque imminent de perdre son emploi, à une situation de vulnérabilité familiale ainsi qu’à une précarité juridique ; en s’abstenant de lui délivrer
DTA_2301927_20250211
faute dans la prise en charge médicale de leur fille Mme D E qui a subi une erreur et un retard de diagnostic entre le 12 et le 25 août 2017 ; - Mme D E a subi, du fait de cette prise en charge fautive
2ème chambre
DTA_2200576_20230613
13 juin 2023
au nom de leurs enfants mineurs, représentés par Me Calot, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'agence régionale de santé du Grand Est à indemniser leurs préjudices résultant de la carence fautive
10ème Chambre
DTA_2200367_20250528
28 mai 2025
d'un contrat à durée indéterminée soit un montant de 9 280 euros ; - le préjudice financier lié à la perte de son emploi résulte du non renouvellement de son contrat à durée déterminée qui n'est pas fautif
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