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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303143_20230927
27 septembre 2023
B à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
DTA_2405247_20250626
26 juin 2025
Taormina, président, Mme Zettor, première conseillère, Mme Chevalier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. La rapporteure, signé C.
Reconduite à la frontière
DTA_2600563_20260312
12 mars 2026
le territoire français d’une durée de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DTA_2401907_20240718
18 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Chevalier, première conseillère, Mme Kolf, première conseillère.
DTA_2601438_20260424
24 avril 2026
B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
DTA_2402704_20250424
24 avril 2025
D B, à Me Oloumi et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DTA_2106725_20231031
31 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, président, M. Soli, premier conseiller, Mme Bergantz, conseillère.
DTA_2304142_20240222
22 février 2024
A aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux de nature à lui ouvrir un droit au séjour.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304909_20231027
27 octobre 2023
rendez-vous sont demeurées infructueuses et que la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français
ORTA_2304375_20230925
25 septembre 2023
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DTA_2102170_20230516
16 mai 2023
que de la présence en France de leurs trois enfants communs, la requérante doit être regardée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.
3ème Chambre
DTA_2417375_20250619
19 juin 2025
Le 12 juillet 2024, il en a sollicité le renouvellement sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324613_20231031
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Chevallier, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
ORTA_2404032_20240723
23 juillet 2024
lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français
ORTA_2302777_20230619
19 juin 2023
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2305870_20231205
5 décembre 2023
; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français
DTA_2400443_20240411
11 avril 2024
Mme A soutient résider depuis plus de dix ans sur le territoire français.
DTA_2205201_20230614
14 juin 2023
B A, ressortissant albanais né le 17 octobre 1992 à Tirana (Albanie), déclare être entré en France en janvier 2012.
Eloignement 72 heures
DTA_2501431_20250314
14 mars 2025
de son éloignement du territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2402204_20240405
5 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Passerieux, - les observations de Me Chevallier-Chiron, substituant Me Meaude, représentant M.
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