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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305512_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602565_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403090_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aucune nouvelle construction n’est admise dans les césures entre les bâtiments ainsi que dans le frontage privé devant les maisons.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600719_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

code de justice administrative : 1°) d’enregistrer et d’instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction autorisant le franchissement des frontières

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204849_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

La consultation du fichier " Eurodac " a fait ressortir qu'ils avaient irrégulièrement franchi la frontière de l'Italie dans les douze mois précédent l'introduction de leur première demande d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300961_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

président de la communauté d'agglomération du Territoire de la côte ouest (TCO) de procéder à l'enlèvement des barrières du chantier de la " maison de la mer ", qui empêchent l'accès à l'espace public du front

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309754_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite les conclusions tendant à la suspension de la décision par laquelle la police aux frontières a placé la requérante en zone d'attente sont irrecevables.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216903_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / () ". 3. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527568_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, l'association Paix et Justice sans Frontières, en la personne de son président, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533785_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de refus d’admission sur le territoire français du 19 novembre 2025 prise par le brigadier-chef de police de la police aux frontières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200277_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de la Polynésie française et d'enjoindre au service territorial de la police aux frontières de laisser Mme C entrer sur le territoire de la Polynésie française.

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2403134_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

par les personnes (code frontières Schengen) () ".

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300290_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

par les personnes : " Le présent règlement () / () établit les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309356_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, par le déplacement d'un agent consulaire auprès des jeunes B G A et C H E pour leur remettre un laissez-passer et les accompagner lors de la traversée de la frontière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534029_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

français ; 2°) d’enjoindre à la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle de réexaminer sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314915_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle la direction de la police aux frontières lui a refusé l’entrée sur le territoire français

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005363_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par arrêté du 28 mai 2020, le maire de la commune de Saint-Front-sur-Lémance a donné à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404020_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Elle fait valoir que : - L'urgence n'est pas établie car l'interdiction de vente ambulante n'est pas générale et absolue car limitée au front

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404046_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Elle fait valoir que : - L'urgence n'est pas établie car l'interdiction de vente ambulante n'est pas générale et absolue car limitée au front

Source officielle

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