Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures notamment au point de passage autorisé (PPA) de Montgenèvre (Hautes-Alpes

administrative, l'exécution de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le maire de Colomiers a rejeté sa demande d'occupation du domaine public en vue de l'installation, pour son commerce, d'un étal de fruits

En premier lieu, aux termes de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l’Union : « 1.

intérieures tels que mis en œuvre en France depuis 13 novembre 2015, une frontière intérieure ne peut être assimilée à une frontière extérieure, et qu'un étranger se présentant à un point de passage autorisé

L'article 2 de ce règlement définit le " garde-frontière " comme : " tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière

(code frontières Schengen), " () L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus.

Elle soutient que son projet d'acquisition des terrains est légitime car elle souhaite planter des arbres fruitiers au bénéfice de la population et que l'urgence d'un projet alternatif n'est, dès lors,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société coopérative agricole fruitière (SCAF) Flangebouche La Sommette, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 1

des pièces du dossier et notamment du règlement graphique que la parcelle est entourée au Sud et à l'Est d'une vaste zone agricole qui est le siège d'exploitations agricoles, notamment de culture fruitière

Aux termes de l’article 35 du règlement du 13 juillet 2009, relatif aux visas demandés aux frontières extérieures : « 1.

des États membres, ces dernières étant définies par le 2) de l'article 2 du même règlement comme les " frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières

aux plantes aromatiques, médicinales et complémentaires, aux légumes frais, melons et fraises en culture de plein champ ou en culture maraîchère, aux fleurs et plantes ornementales, aux baies, aux fruits

membres, ces dernières étant définies par le 2) de l'article 2 du même règlement comme les " frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes

Il résulte de l’instruction que la société GG Emballage a acheté de grandes quantités de fruits et légumes auprès de grossistes en fruits et légumes en utilisant des cartes d’acheteurs du marché d’intérêt

frontières des aérodromes de parisiens (direction de la police aux frontières d'Orly) de l'autoriser à entrer sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

d'assainissement ont provoqué la destruction d'une cannivelle en galets du Rhône qui doit être reconstruite pour un coût de 5 512,10 euros ; - ces travaux ont également causé la mort de deux arbres fruitiers

attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait que le préfet des Alpes-Maritimes

la somme complémentaire de 40 957,99 euros, correspondant aux forfaits dus pour les ateliers pédagogiques au titre des 2ème et 3ème périodes de l'année 2019/2020 dans le cadre du programme " lait et fruits

Aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " () Les arbres fruitiers caractéristiques du patrimoine agreste (agrumes, oliviers, plaqueminiers, etc.) ne pourront