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A..., représentée par Me Gaté : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 1er août 2022 par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, signifiée par voie d’huissier le 16 janvier

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2303203_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que Mme A a chuté vers 8h55 du matin sur la place publique verglacée, après avoir garé son véhicule sur une place de stationnement à proximité pour rejoindre à pied son lieu

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CHAMBRE 3

DTA_2301267_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Deux mémoires en production de pièces, enregistrés les 25 et 28 novembre 2025, ont été présentés pour Mme D..., représentée par Me Gachie et n’ont pas été communiqués. II.

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CHAMBRE 3

DTA_2201834_20250226

Administratif

26 février 2025

B R, représentés par Me Gachie, demandent au tribunal : 1°) de condamner le département des Landes à leur verser la somme totale de 264 762,55 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir

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5ème Chambre

DTA_1905205_20221024

Administratif

24 octobre 2022

PLU, dans sa version applicable à la présente espèce : " Au-delà de 1 000m2 les aires de stationnement en plein air doivent () comprendre des cheminements piétonniers permettant d'aller du véhicule garé

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2ème chambre

DTA_2100663_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Enfin, le président du syndicat intercommunal a alerté le maire, le 22 septembre 2020, que le requérant qui s'était garé sur son emplacement, avait eu à son égard une attitude " très agressive et menaçante

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1ère chambre

DTA_2104057_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Par ailleurs, il n'est pas contesté que cette zone est limitée à 30 km/h et que la présence de véhicules garés sur un côté de la voie conduit les automobilistes à réduire encore leur vitesse.

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5ème Chambre

DTA_2410091_20260415

Administratif

15 avril 2026

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier de permis de construire que l’accès à la route de la Montée pour les véhicules garés sur les deux places réservées aux visiteurs serait particulièrement

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4ème chambre

DTA_2201961_20250526

Administratif

26 mai 2025

utilisant son téléphone au volant d'un véhicule sérigraphié ou en stationnant sur des passages piétons, ce qui a donné lieu à la publication sur les réseaux sociaux de deux photographies du véhicule mal garé

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1ère chambre

DTA_2100440_20230810

Administratif

10 août 2023

Si ce pylône gâche la vue des rares randonneurs qui empruntent le chemin reliant Santa-Lucia-di-Mercurio à Tralonca, surtout s'ils grimpent sur la butte surplombant Santa-Lucia-di-Mercurio, l'impact visuel

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1ère chambre

DTA_2100147_20230810

Administratif

10 août 2023

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1ère Chambre

DTA_2101564_20230202

Administratif

2 février 2023

du premier loyer : / () 3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ; / 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire () / 6° N'est pas gagé

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8ème chambre

DTA_2101377_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Ricard, rapporteur public, - et les observations de Me Ceccaldi substituant Me Donsimoni, pour le requérant et de Me Dochler-Gaté, pour l'APHM. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère chambre

DTA_2402218_20251023

Administratif

23 octobre 2025

recevoir la qualification juridique de place de stationnement au sens de la règlementation d’urbanisme, et notamment du règlement du plan local d'urbanisme, et la circonstance qu’un véhicule y apparaisse garé

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2417402_20250129

Administratif

29 janvier 2025

parking de leur domicile, que lorsque ces derniers sont sortis de chez eux une rixe est survenue lors de laquelle étaient présents, son ex-compagne, les parents de celle-ci ainsi que son fils, qu'il a " gazé

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

personnes remonter du navire " Mustang ", immatriculé SB 907 953, sur le quai du port de débarquement avec une glacière, que le capitaine de ce navire a immédiatement chargée à bord d'un véhicule utilitaire garé

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4ème Chambre

DTA_2100923_20230314

Administratif

14 mars 2023

Il apparait, en outre, que les mesures de non-remplacement de départs et de non-reconduction de postes gagés s'étant révélées insuffisantes pour un retour à l'équilibre budgétaire, un plan de suppressions

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4ème Chambre

DTA_2100925_20230314

Administratif

14 mars 2023

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4ème Chambre

DTA_2003617_20230314

Administratif

14 mars 2023

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2ème chambre

DTA_2203318_20230406

Administratif

6 avril 2023

vingt-quatre places de stationnement, huit places ne sont pas conformes à ces dispositions, dans la mesure où aucun dégagement d'au moins 5 mètres n'a été prévu, alors que les véhicules devront être garés

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