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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301899_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Source officielleChambre DALO
DTA_2305151_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Delmas ; - les observations de Me Cousin C, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309528_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
procéder au versement rétroactif des sommes dues à compter du 10 octobre 2020 ; 3°) de condamner la ville de Paris à payer à Me Hug une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418982_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507791_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un jugement n°2209563/3-3 du 19 juillet 2023, le tribunal de céans a condamné l’État à réparer les préjudices subis par M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219377_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Cousin-Mikowski.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400191_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par une décision du 12 juillet 2023, l’inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande. L’APAP a formé un recours hiérarchique le 19 juillet 2023.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2414849_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'appréciation dès lors qu'en sa qualité d'étudiant, il ne pouvait occuper qu'un emploi accessoire pour un nombre d'heures limité réglementairement, que le financement de ses études est assuré par ses cousins
Source officielle8e chambre
DTA_2509027_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Le 22 juillet 2025, l’intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2306707_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A C, représenté par Me Cousin B, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme à parfaire de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401944_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
cousin qui l'héberge et de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en qualité de maçon conclu le 6 juin 2024, soit postérieurement à la date de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503478_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206023_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
incompétent ; - l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car il a des attaches et des cousins
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312977_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 6 février 2024, Mme B A, représentée par Me Cousin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2433212_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307404_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Cette dernière a quitté l'Erythrée en 2018 et est arrivée en Ethiopie chez un cousin paternel et son épouse.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302795_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le préfet de la Seine-Maritime a produit des pièces enregistrées le 13 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511573_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Une note en délibéré, présentée par Mme C, a été enregistrée le 15 juillet 2025 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 12 sur 253