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de plein contentieux, n'est pas tardif, qu'elles justifient d'un intérêt à agir compte tenu de leur qualité de concurrent évincé et de l'intérêt général qu'elles entendent préserver, qu'elles sont lésées

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205210_20220729

Administratif

29 juillet 2022

consultation ne comportait aucune indication sur la pondération des sous-critères de sélection des offres ; ces sous-critères, de surcroît, n'ont pas été correctement hiérarchisés ; - elles ont été lésées

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304885_20231004

Administratif

4 octobre 2023

attributaire s'est également prévalue de faux renseignements à l'appui de sa candidature en indiquant qu'elle disposait de vingt ans d'expérience et gérait actuellement six fourrières ; - ce vice l'a lésée

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433273_20250109

Administratif

9 janvier 2025

pas établis et qu'en tout état de cause, compte tenu de son rang de classement en 3ème position et de l'écart de points avec la société attributaire, aucun des manquements allégués n'a été de nature à léser

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

ne peut être facturé qu'à la prestation, règlementation que la commune n'ignorait pas, cette dernière ayant ainsi contraint A2C Services à remettre une offre révisée non conforme de nature à l'avoir lésée

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515417_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits peut être saisi : 1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée

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Tribunal Administratif de Nice

ée le 5 avril 2023, M. B C déclare déposer plaintec/Mme A en raison du préjudice professionnel et personnel subi

ORTA_2301660_20230412

Administratif

12 avril 2023

. / Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307142_20250513

Administratif

13 mai 2025

ORDONNE : Article 1er : I lest donné acte du désistement de la requête n° 2307142 de l'association Leonard de Vinci.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318393_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le centre hospitalier d’Ernée, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307669_20250821

Administratif

21 août 2025

tribunal d'annuler l'arrêté n° 20/CS/2023 du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé la dissolution de l'association d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Chenois-Lesse

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102487_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le centre hospitalier isarien, représenté par Me Lesné, conclut au non-lieu à statuer.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204118_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits peut être saisi : /1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200467_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Mme B fait valoir qu'elle souffre de maladies diverses et complexes et qu'elle s'estime lésée par les rapports médicaux de la commission régionale d'Annaba.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508381_20251031

Administratif

31 octobre 2025

sous-critère 1.3 de la valeur technique n’a été mis en œuvre que de manière partielle, ce qui, compte tenu de l’écart de notes et de la valeur de son offre sur cet aspect ignoré, l’a nécessairement lésée

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600962_20260311

Administratif

11 mars 2026

précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307252_20230711

Administratif

11 juillet 2023

D C et Mme B C, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513557_20251229

Administratif

29 décembre 2025

dernières dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417706_20241120

Administratif

20 novembre 2024

C A et Mme B A, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502523_20250214

Administratif

14 février 2025

D A et Mme B C épouse A, agissant en leur nom et en celui de l'enfant Maham, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400018_20240116

Administratif

16 janvier 2024

dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

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