Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ce département

mention " vie privée et familiale " : -justificatifs permettant d'apprécier les " considérations humanitaires " ou les " motifs exceptionnels " (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

A été entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2024 : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate désignée, - et les observations de Me Bataillé pour M.

A été entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2024 : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate désignée, - les observations de Me Lemaistre pour M.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () ".

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () ".

Compte tenu de la durée de l'engagement de servir de M.

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français

préfet de la Nièvre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée

En l'espèce, pour rejeter la demande de congé de longue maladie et placer Mme A en congé de maladie ordinaire pour une durée d'un an, le directeur général de l'AP-HM a estimé que la pathologie mentale

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Par une décision du 10 décembre 2018, le directeur du centre hospitalier d'Embrun a prononcé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois à compter du 10 décembre 2018 à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Wazas

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

recours à la procédure d'introduction. / Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations