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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2211639_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213981_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La distance minimum de retrait, mesurée normalement et horizontalement de tout point de la façade, (saillies et balcons exclus), doit être au moins égale à la hauteur, mesurée à l’égout du toit ou à l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100386_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2021 et 2 septembre 2022, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2410222_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406233_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
personnes " A ceux de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301962_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la société Activa Conseil, représentée par Me Mathilde Le Guen, de la SCP Via Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle8ème chambre
DTA_2110064_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des
Source officielleChambre 1
DTA_2501694_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... fait valoir qu’il est entré en France alors qu’il était âgé de moins de treize ans, qu’il a été scolarisé entre la classe de 6ème et la classe de terminale, qu’il a été mis en possession de titres
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500589_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2301477_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire " ou, à tout le moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307642_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. (…) / A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. / L'application
Source officielleChambre 1
DTA_2303609_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
. ― Le jury comporte au moins six membres répartis en trois collèges égaux représentant respectivement les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302165_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Mathieu Malblanc, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106919_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
ou égaux à un plafond inférieur à celui mentionné au a de l'article 1er du présent décret fixé en fonction de la composition du ménage par arrêté des ministres chargés de la ville et de l'économie, moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402487_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il lui appartient d'exécuter, formule une demande de titre de séjour est de nature à révéler le caractère abusif ou dilatoire de sa demande, à moins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215622_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
C comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il était dans une situation de logement sur-occupé et son ménage comportait au moins une personne mineure ou handicapée à charge dont la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311747_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par suite, l’implantation des constructions doit respecter une distance au moins égale à la hauteur du projet de construction, de 9,93 mètres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2312196_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406323_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A est entré récemment en France, moins de deux ans avant l'édiction des décisions contestées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512413_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’accorder à M.
Source officiellePage 12 sur 70