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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600804_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il fait valoir que : -l’urgence est caractérisée ; -il est mentionné au traitement des antécédents judiciaires et constitue une menace à l’ordre public -aucun des moyens soulevés dans la requête n’est
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2307771_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Breuille, conseiller ; - les observations de Me Ngoto, substituant Me Ménage, représentant M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100057_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
menacés d'expulsion prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisé, la commission ou, le cas échéant, ses sous-commissions mentionnées à l'article 5 du présent décret, peut, pour tout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101585_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
menacés d'expulsion prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisé, la commission ou, le cas échéant, ses sous-commissions mentionnées à l'article 5 du présent décret, peut, pour tout
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504622_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En troisième lieu, si l’arrêté attaqué mentionne à tort dans ses motifs une promesse d’embauche concernant un poste de femme de ménage, en lieu et place d’une promesse d’embauche concernant un poste de
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2311228_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
enfants ; - elle formule des demandes de logement depuis 2015, toutes classées sans suite ; - son mari est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis 12 ans dans le secteur privé, ainsi son ménage
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303261_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
un titre de séjour, qui est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'en qualité de parent d'enfant mineur, citoyen de l'Union européenne et ne constituant pas une menace
Source officielle4ème chambre
DTA_2108834_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
menacés d'expulsion prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisé, la commission ou, le cas échéant, ses sous-commissions mentionnées à l'article 5 du présent décret, peut, pour tout
Source officielleChambre DALO
DTA_2110639_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est menacée d'expulsion sans relogement ; - elle est de bonne foi ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manife1ste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2005031_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2010500_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont le fonds de solidarité finance la réalisation en dernier recours, concernant les ménages
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2105873_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
que son épouse ne résidait pas en France et qu'il a renouvelé régulièrement sa demande de logement social depuis 2015 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est menacé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100847_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308560_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
que : - l'arrêté est entaché d'incompétence et il a été pris sans qu'il ait été mis en mesure de présenter des observations ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il ne représente pas une menace
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429596_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509515_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ". 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2510700_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, alors même que le requérant soutient que son comportement ne représenterait pas une menace
Source officielle2ème chambre
DTA_2502446_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En outre, il fait valoir qu’il a été embauché dans le cadre d’un contrat à durée déterminée en tant qu’aide ménager, qu’il travaille depuis plus de deux ans, ce qu’il justifie, par la production de fiches
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305185_20240214
14 février 2024
14 février 2024
l'assurance maladie universelle ne couvre pas les soins précités, le rapport de l'OSAR du 30 juin 2020 selon lequel les médicaments sont souvent de mauvaise qualité et souvent indisponibles et les ménages
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2303458_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Mme A... ne peut utilement soutenir qu’elle est menacée d’expulsion dès lors que la commission de médiation a entendu lui opposer l’absence de bonne foi de sa part.
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