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pignon des eaux de pluies, aucun revêtement d'imperméabilisation n'a été réalisé sur la partie enterrée du pignon et, en l'absence d'arase étanche et de drainage, le revêtement d'enduit qui a été mis en oeuvre

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2ème chambre

DTA_2301182_20250206

Administratif

6 février 2025

fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

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6ème Chambre

DTA_2004662_20220927

Administratif

27 septembre 2022

./ A ce titre:/ 1° Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;/ 2° Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions

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Eloignement 72 heures

DTA_2501560_20250509

Administratif

9 mai 2025

selon les dispositions de l'article 20 du règlement UE 604/2013 et non le 16 décembre 2024 et donc après expiration de son visa intervenue le 25 décembre 2024 de sorte que la procédure Dublin mise en oeuvre

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6ème chambre

DTA_2110298_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L.427-4 du code de l'environnement : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 2122-21 (9°) du code

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Référés urgents

DTA_2313316_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et

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Référés urgents

DTA_2314470_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Enfin, l'article 9-1 de la même loi dispose que : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501162_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne

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6ème Chambre

DTA_2510166_20260325

Administratif

25 mars 2026

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; -l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de

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4ème Chambre

DTA_1602472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement. / 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ; / 3° Il est ordonnateur

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4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

doit être indemnisé par le maître d'œuvre sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; - les erreurs imputables à la maîtrise d'œuvre dans le calcul d'altimétrie dans les études de conception

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4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

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5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

Par un décret du 6 avril 1972, l’Etat a approuvé la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, reliées par un canal allant de l’usine de Mallemort à l’étang de

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502590_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

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5ème Chambre

DTA_2301780_20250506

Administratif

6 mai 2025

Le 11 octobre 2021, elle a signé avec la directrice de l'institut une convention " pour la formation des titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin ou de maieuticien

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602498_20260409

Administratif

9 avril 2026

Considérant ce qui suit : La communauté d’agglomération du Grand Annecy (le Grand Annecy) a publié un avis de marché en vue de la passation d’un accord-cadre de services de conception technique pour

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5ème chambre

DTA_2008330_20230404

Administratif

4 avril 2023

pouvant être inférieures à quatre ans en application des dispositions de l'article R. 6146-4 du code de la santé publique, le mandat de Mme E ne pouvait s'achever avant le 31 décembre 2020 ; - la convention

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4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

conclues avec les riverains, ni conclu ces conventions avec retard dès lors qu'aucun planning n'a été rendu contractuel ; il n'est pas davantage établi le caractère exceptionnel, imprévisible et extérieur

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4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

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9ème chambre

DTA_2109358_20230608

Administratif

8 juin 2023

Les requérants soutiennent que : - le dossier de demande de dérogation soumis à la consultation du public était incomplet faute de comporter les conventions signées pour les mesures compensatoires ainsi

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