En revanche, l'objectif de sécurité juridique doit bénéficier à l'auteur de la décision et au titulaire du certificat d'urbanisme et justifie que l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, le titulaire

droit d'asile dès lors que les dispositions de cet article ne trouvent à s'appliquer que lorsque l'étranger, qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, a demandé à bénéficier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Laporte Pascale, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions

Il résulte de ce qui a été exposé au point 6 que la requérante n'établit pas ne pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié à son état de santé dans son pays d'origine.

Pour établir qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement du traitement approprié en République démocratique du Congo, il se borne à produire un certificat médical d'un gastroentérologue certifiant que

D'autre part, si le collège de médecins a en effet indiqué que l'intéressé pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Mongolie, M.

Pascal, vice-président, en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

premier lieu, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale

. / La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité

. / La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a pu bénéficier, en 2020, d'une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de parent d'un enfant malade.

Le patient présente des pathologies nécessitant un suivi médical régulier et rapproché dont il ne peut bénéficier dans son pays d'origine ".

Elle produit notamment un certificat médical du 5 septembre 2025 qui fait état de la nécessité pour elle de bénéficier d’un traitement antirétroviral à vie, administré sans aucune interruption, et d’un

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement au Maroc d'un traitement approprié,

Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a

SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Madame Pascale

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chevalier, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.