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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101681_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
F A, représentés par la SCPA Vigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 1er février 2021 portant désaffectation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601445_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 février 2026 portant assignation à résidence à Perpignan
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2304288_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D... sont propriétaire d’une parcelle cadastrée section DZ n°387, sise 1515 chemin du Soleil Roy à Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304045_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203228_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A, agent de maitrise principal aux sein des services de la commune de Perpignan, demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Perpignan a rejeté sa demande, présentée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202001_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, Perpignan Méditerranée Métropole demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le maire de la commune de Perpignan a délivré, le 10 décembre 2015, à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206764_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le maire de la commune de Perpignan a délivré, le 10 décembre 2015, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201539_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société Sun Perpignan, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102967_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
et d'enjoindre à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de respecter l'ancien schéma départemental en créant et mettant à la disposition des gens du voyage dans un délai de deux mois à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505472_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle vit et travaille à Toulouse et qu'ainsi l'assignation à Perpignan l'obligerait à dormir dans la rue, à quitter son emploi et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507683_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
faible » du marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un institut de formation aux métiers de la Santé pour le centre hospitalier de Narbonne, lancée par le Centre hospitalier de Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205045_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par une délibération n°2022/03/57 datée du 28 mars 2022, Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé son RLPi.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207027_20240227
27 février 2024
27 février 2024
n° 615, d'une contenance de 1 642 m², située 28 rue Moulin Neuf (Périgny-sur-Yerres).
Source officielle3ème chambre
DTA_2301919_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Article 2 : Les conclusions de l'université de Perpignan Via Domitia présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504888_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B A, représenté par Me Da Luz Sousa, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l'arrêté du 9 mai 2025 par lequel le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302653_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
demandant au tribunal, d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse demandant son transfert au centre pénitentiaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403425_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la facture du 9 janvier 2024 émise par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole au titre des dépôts en déchetterie pour un montant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106110_20230821
21 août 2023
21 août 2023
le 27 juillet 2022 et le 31 août 2022, Mme A B, représentée par Me Sergent demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Mme Fontaine-Perrichon soutient que les travaux entrepris par M.
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