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Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, l’EPT Grand Paris Grand Est, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... la somme de

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Reconduites à la frontière

DTA_2502699_20250904

Administratif

4 septembre 2025

l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen faute pour l'autorité préfectorale de tenir

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300967_20230315

Administratif

15 mars 2023

D B et Mme E H, représentés par la SELARL Les Cystes, agissant par Me Phillips, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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2ème chambre

DTA_2301368_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 avril 2024 et 13 novembre 2024, le département du Var, représenté par la SELURL Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

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8ème Chambre

DTA_2404450_20260505

Administratif

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 26 mars 2024, la société anonyme (SA) AXA France et la société publique locale (SPL) Vallée Sud Aménagement, représentées par Me Phelip, demandent

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8ème chambre

DTA_2408057_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 13 juin 2024, la société Axa France et la société BT DIS, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal : 1°)

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1re Section - R.222-13

DTA_2304239_20250129

Administratif

29 janvier 2025

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, à raison d'immeubles situés 29, rue de la Chine, 31 et 33, rue Pixérécourt, 312, rue des Pyrénées, 70, rue de Bagnolet, 6, rue Philidor

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7ème Chambre

DTA_2504586_20260225

Administratif

25 février 2026

Jean-Philippe Dargent, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ariège à l’exception de certaines décisions

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3ème chambre

DTA_2301720_20260416

Administratif

16 avril 2026

Il n’y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l’étendue

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3ème chambre

DTA_2302143_20260219

Administratif

19 février 2026

D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

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3ème chambre

DTA_2306355_20240126

Administratif

26 janvier 2024

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

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2ème chambre

DTA_2201412_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

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2ème chambre

DTA_2302229_20240523

Administratif

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que le directeur du CNAPS aurait pris la même décision sans tenir compte des faits relevés en 2014 pour lesquels le requérant fait valoir sans être sérieusement contesté avoir

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3ème chambre

DTA_2302312_20260219

Administratif

19 février 2026

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300744_20230503

Administratif

3 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société Veolia Eau d'Ile-de-France, représentée par Me Jean-Philippe Pin, demande au juge des référés, en application de

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3ème chambre

DTA_2200941_20240329

Administratif

29 mars 2024

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

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2ème chambre

DTA_2201020_20250204

Administratif

4 février 2025

Entre janvier et avril 2022, la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM) a réalisé, sur la section de l'avenue Louis de Broglie à Limoges qui est comprise entre les rues Léon Serpollet et Philippe Lebon

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2ème chambre

DTA_2003012_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Si les requérants contestent le montant attendu du loyer au regard des loyers moyens pratiqués dans le secteur, ils omettent cependant de tenir compte, comme le fait valoir la commune, des caractéristiques

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