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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207095_20221219
19 décembre 2022
de justice administrative, d'enjoindre à l'Université de Toulouse III " d'apporter une réponse légale sans délais " à la réclamation qu'il a adressée par courrier daté du 16 décembre 2020 en vue de porter
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609349_20260507
7 mai 2026
ainsi une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux qui lui sont reconnus, notamment à sa liberté
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503551_20250303
3 mars 2025
dégradation de l'état psychologique de son fils, qui résulte d'une affectation scolaire inadaptée, et par le préjudice éducatif irréversible qu'il subit ; - sa demande est justifiée par l'atteinte grave portée
3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
régulier du représentant du fabricant, d'autant que l'entreprise Alquier, chargée de leur pose, ne possédait pas d'autre référence dans la pose de tels panneaux.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2318155_20260417
17 avril 2026
Elle fait valoir que : sa responsabilité ne peut être engagée en raison de la pose du VAC, de la réalisation de la colostomie et de la pose d’une sonde vésicale, qui ont été selon le rapport d’expertise
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507251_20251010
10 octobre 2025
au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à la commune du Barcarès de supprimer la clôture illégalement posée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1910767_20220816
16 août 2022
juillet 1983 sont applicables au litige ; - elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question posée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308546_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - les travaux de peintures de ravalement (12 392,98 euros), de pose de persiennes métalliques, stores d'occultation extérieure et blocs-portes (235 283,47 euros) et d'électricité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505164_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600179_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors, que le refus de délivrance d’une carte nationale d’identité porte une grave
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2004217_20230103
3 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 janvier 2021, la juge des référés a, sur la requête n° 2004217 présentée par la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie, prescrit une
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500068_20250320
20 mars 2025
A l'appui de leur requête, M. et Mme A soutiennent que l'appréciation portée sur la copie de leur fille, B A, lors de l'épreuve anticipée de français du baccalauréat au titre de la session 202 " pose plusieurs
DTA_2503571_20250627
27 juin 2025
laquelle le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) a refusé de lui transmettre un prix détaillé de vente d'eau et a refusé de mettre en œuvre les coupures d'eau nécessaires à la pose
5ème Chambre
DTA_2200602_20231120
20 novembre 2023
écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de La Fresnais ne s'est pas opposé à la déclaration préalable sollicitée le 16 septembre 2021 par Mme C I portant sur la pose
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505679_20250519
19 mai 2025
Par ailleurs, eu égard aux mentions qui y sont portées, ce récépissé, valable jusqu' au 19 juin 2025, autorise M. A à travailler et ne comporte aucune mention lui interdisant de voyager.
4ème Chambre
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
Elle soutient que : - l'interdiction posée par l'article 10 de l'arrêté du 13 octobre 2006 de distribuer des prospectus en tout temps et sur tout le territoire de la commune est trop générale et absolue
11ème chambre, JU
DTA_2405121_20260421
21 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI les Portes de Claye doivent toutes être rejetées.
1ère Chambre
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
plus de 12 unités, eau de javel importée ; - s'agissant des " PGC ", une telle classification n'apparaît pas justifiée pour les préparations alimentaires à base de haricots blancs et de viande de porc
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
et la pose d'une couverture de 1 090,43 m2 ayant été déjà intégrée dans les dépenses éligibles.
6ème Chambre
DTA_2205364_20250703
3 juillet 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
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