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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201487_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
supérieur avec un RCF très fluctuant et un liquide amniotique clair ; - à 23 heures 10, la présentation est engagée au détroit supérieur avec un liquide amniotique teinté et à 23 heures 50, il est noté
Source officielle1ère chambre
DTA_2300604_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige constitue une sanction déguisée manque en fait et doit être écarté. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512777_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
lors que les trois premières semaines de stage au sein du STEMOI de Bayonne se sont très bien passées ; - elle est entachée d’une erreur de droit, aucune des conditions fixées par l’article 24 du règlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2309945_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision du 2 mars 2023 a été édictée par des motifs étrangers à l’intérêt du service, constitue une sanction déguisée, est
Source officielle2ème chambre
DTA_2300779_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
changement d'affectation d'office à compter du 16 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'EPTB " Seine Grands Lacs " de procéder à sa réintégration dans ses fonctions et de mettre en œuvre, à son bénéfice, le régime
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104284_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme C soutient que : - la décision en litige constitue une sanction déguisée ; - dans la mesure où, d'une part, l'attribution des logements de fonction repose sur la prise en compte des fonctions de
Source officielle6ème chambre
DTA_2402789_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305100_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
établissement ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été signée par une autorité incompétente ; elle constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2311343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
car elle vise à le sanctionner pour ses activités syndicales au titre desquelles il a dénoncé les dérives et les abus de la nouvelle hiérarchie ; elle a été prise en méconnaissance des règles de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2302028_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En ce qui concerne la sanction déguisée : 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304809_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
identiques et concomitants aux motifs fondant son changement de poste et la sanction disciplinaire, ce refus de versement de la prime de service constitue manifestement une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304847_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
identiques et concomitants aux motifs fondant son changement de poste et la sanction disciplinaire, ce refus de versement de la prime de service constitue manifestement une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100768_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que sa mutation est contraire, au droit d'occuper un poste correspondant à son grade, à l'intérêt du service et constitue une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2400054_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
plein-droit ; - aucune poursuite pénale n’a été engagée à son encontre au 13 décembre 2023 ; - la décision attaquée n’a pas été prise dans l’intérêt du service ; - elle revêt le caractère de sanction déguisée
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2312859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - n’ayant pas fait l’objet d’une demande indemnitaire préalable, les demandes présentées sur le fondement de l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée et de faits de harcèlement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404009_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, la réalité des manquements au règlement intérieur est établie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20250207
7 février 2025
7 février 2025
rétroactif ; - il est entaché de vices de procédure à défaut d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire préalable et d'avoir pris connaissance de son dossier ; - il révèle une sanction déguisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910821_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
circulaire du 7 avril 2017, relative à la cartographie des fonctions exercées par les agents des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310446_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
fonctions puisque, en raison de l'incompatibilité de ce poste avec son état de santé, il souffre d'une rechute d'accident de service ; - cette nouvelle affectation est constitutive d'une sanction déguisée
Source officiellePage 12 sur 107