A demande l'annulation de cette dernière décision, des décisions portant retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 27 juillet 2018, 17 février 2017, 28 février

de ces retraits.

B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision ministérielle " 48SI " et les décisions ministérielles de retraits de points à la suite des infractions en date des 5 septembre

à l’occasion des retraits de points.

B... demande l’annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 17 mai 2022 à 17h02 et à 17h03, 21 mai, 27 juillet 2023 et 21 juin 2024 ainsi que de la décision

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025 Mme A B, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

B, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait d'un point du capital de points affecté

Il s'ensuit que, lorsqu'un agent demande son admission à la retraite sur le fondement de ces dispositions, la décision qui fait droit à sa demande est une décision purement recognitive qui ne fait que

B A, représenté par Me Proto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 26 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points suite à l'infraction

de la Haute-Garonne retirant son agrément en qualité d'assistante familiale, ainsi que celle de la décision du 27 novembre 2024 procédant à son licenciement à la suite du retrait de cet agrément.

de la Haute-Garonne retirant son agrément en qualité d'assistante familiale, ainsi que celle de la décision du 27 novembre 2024 procédant à son licenciement à la suite du retrait de cet agrément.

, la légalité de ces retraits.

Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 ", par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a opéré le retrait de six points de son permis de conduire en raison d'une infraction

A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI du 10 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points affectant

B demande l'annulation des décisions de retrait d'un point et de la décision du 31 décembre 2021. Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer : 2.

A demande l'annulation de la décision référencée " 48 SI " ainsi que des décisions de retraits de points qu'elle mentionne. En ce qui concerne le défaut de notification : 2.

B... représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 16 septembre 2017, 9 janvier 2020, 14 septembre