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191 614 résultats pour « absence du nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2400674_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306273_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire. » Il ne résulte pas de l’instruction que la société Format XXL communication aurait régularisé l’absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102258_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - les trois avis de sommes à payer émis en 2018 et 2019 ne comportent ni le nom, ni la fonction, ni la signature de leur auteur ; - le nom des propriétaires doit être mentionné ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302954_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

sa détention ; - est entachée d’un défaut de motivation ; - est entachée d’un vice de forme en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403068_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en l’absence de l’indication

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308117_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il soutient que : - les titres de recette sont entachés d’incompétence ; - les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues, en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604152_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En ce qui concerne le doute sérieux : En l’état de l’instruction, le moyen qui doit être regardé comme étant tiré d’un vice de forme en l’absence de mention des noms, prénoms et qualité de la personne

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2206528_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

sa situation ; - il n'est pas établi que le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 8 juillet 2022 ; à titre subsidiaire, cet avis est irrégulier en l'absence

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402052_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

A la suite de l'annulation de cette décision par le tribunal administratif de Nîmes par un jugement n° 2203307 du 1er juin 2023, au motif tiré de l'absence des mentions des nom, prénom et signature de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101419_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2203795_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention du nom et de la qualité du signataire lors de la notification de l'arrêté litigieux est, en tout état de cause, inopérant. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302691_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de forme, la signature étant illisible et en l'absence de précision du nom et du prénom du signataire ; - est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307403_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le ministre soutient en défense que les actes présentés comportent des discordances entre le volet n° 1 et la copie littérale, en particulier en l'absence de mention des nom, prénom, âge, profession et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101254_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par courrier du 27 novembre 2020, la DAAF a persisté à considérer le dossier de demande comme incomplet en l’absence d’autorisation établie au nom de la SCEA « Chemin l’évêque », en estimant que celle-ci

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302083_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B a recours en l'absence de domicile fixe.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301723_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Si la requérante fait valoir l'absence d'adresse, le nom du locataire au titre duquel les droits ont été versés figure sur la contrainte.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301865_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Si la requérante fait valoir l'absence d'adresse, le nom du locataire au titre duquel les droits ont été versés figure sur la contrainte.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300715_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision décidant des poursuites n'est pas établie en l'absence de preuve d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524368_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et d’examen sérieux de sa situation ; - est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière au regard de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208648_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mention des nom, prénom et qualité de l'auteur

Source officielle

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