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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2400674_20251023
23 octobre 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
5ème Chambre
DTA_2306273_20260206
6 février 2026
de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire. » Il ne résulte pas de l’instruction que la société Format XXL communication aurait régularisé l’absence
DTA_2102258_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - les trois avis de sommes à payer émis en 2018 et 2019 ne comportent ni le nom, ni la fonction, ni la signature de leur auteur ; - le nom des propriétaires doit être mentionné ;
1ère chambre
DTA_2302954_20260306
6 mars 2026
sa détention ; - est entachée d’un défaut de motivation ; - est entachée d’un vice de forme en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence
1ère Chambre
DTA_2403068_20260310
10 mars 2026
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en l’absence de l’indication
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308117_20250929
29 septembre 2025
Il soutient que : - les titres de recette sont entachés d’incompétence ; - les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues, en l’absence
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604152_20260424
24 avril 2026
En ce qui concerne le doute sérieux : En l’état de l’instruction, le moyen qui doit être regardé comme étant tiré d’un vice de forme en l’absence de mention des noms, prénoms et qualité de la personne
Juge unique (6)
DTA_2206528_20221121
21 novembre 2022
sa situation ; - il n'est pas établi que le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 8 juillet 2022 ; à titre subsidiaire, cet avis est irrégulier en l'absence
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402052_20250210
10 février 2025
A la suite de l'annulation de cette décision par le tribunal administratif de Nîmes par un jugement n° 2203307 du 1er juin 2023, au motif tiré de l'absence des mentions des nom, prénom et signature de
3ème Chambre
DTA_2101419_20221012
12 octobre 2022
Sur le non-lieu à statuer : 2.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2203795_20220926
26 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention du nom et de la qualité du signataire lors de la notification de l'arrêté litigieux est, en tout état de cause, inopérant. 6.
DTA_2302691_20250425
25 avril 2025
Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de forme, la signature étant illisible et en l'absence de précision du nom et du prénom du signataire ; - est
8ème chambre
DTA_2307403_20240705
5 juillet 2024
Le ministre soutient en défense que les actes présentés comportent des discordances entre le volet n° 1 et la copie littérale, en particulier en l'absence de mention des nom, prénom, âge, profession et
3ème chambre
DTA_2101254_20251118
18 novembre 2025
Par courrier du 27 novembre 2020, la DAAF a persisté à considérer le dossier de demande comme incomplet en l’absence d’autorisation établie au nom de la SCEA « Chemin l’évêque », en estimant que celle-ci
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302083_20250311
11 mars 2025
B a recours en l'absence de domicile fixe.
Magistrat CRAMPE
DTA_2301723_20240530
30 mai 2024
Si la requérante fait valoir l'absence d'adresse, le nom du locataire au titre duquel les droits ont été versés figure sur la contrainte.
DTA_2301865_20240530
2 ème Chambre
DTA_2300715_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision décidant des poursuites n'est pas établie en l'absence de preuve d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la décision
8e Section - MESD
DTA_2524368_20251003
3 octobre 2025
et d’examen sérieux de sa situation ; - est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière au regard de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence
6ème chambre
DTA_2208648_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mention des nom, prénom et qualité de l'auteur
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