Vu : - le code de commerce ; - le décret n°73-419 du 9 mars 1973 relatif à une concession d'outillage public accordée par l'Etat à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan sur l'aérodrome

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

1973 - le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016

B, né le 10 mars 1957, a été affecté, en tant que mécanicien automobile, sur le site des essais nucléaires français en Polynésie à Mururoa et à Hao, entre le 15 février 1977 et le 18 août 1977.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

janvier 1977 sur l'architecture.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 10.

B..., ressortissant algérien né en 1977, est entré sur le territoire français en 1979.

En principe, aucune allocation de logement n'est accordée aux personnes qui ont souscrit, après le 31 décembre 2017, un prêt, quel qu'il soit, permettant d'accéder à la propriété de leur l'habitation.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n°1066 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 ; - l'arrêté n° 75-157/CG du 14 avril 1975

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Par ordonnance en date du 7 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 décembre 2024.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

, dans la limite d'un plafond prévu par la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis à l'établissement public Société du Grand Paris, dans la limite d'un plafond défini par ce même

Vu : - le code pension des pensions civiles et militaires de retraite ; - l’arrêté du 10 février 1967 relatif aux autorités habilitées à ordonner l'exécution de services aériens commandés ouvrant droit

C, né en 1976, avec qui elle a contracté mariage le 19 décembre 2018.

Vu : - l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes