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369 résultats pour « acquisition d'un immeuble par un époux avec des sommes qui lui ont été données par l'autre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2312462_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à la date du 29 novembre 2022 dès lors qu'aucun autre acte de poursuite ne lui avait été notifié au cours des quatre années précédentes ; - l'administration fiscale ne lui a communiqué aucun élément

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910748_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme B soutient que : - elle n'a jamais exercé d'activité occulte, les sommes qui lui ont été versées par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202034_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905430_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que : - le propriétaire des immeubles où sont implantés des installations utilisées ou ayant été utilisées pour l'exercice d'une activité entrant dans la nomenclature des installations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905431_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que : - le propriétaire des immeubles où sont implantés des installations utilisées ou ayant été utilisées pour l'exercice d'une activité entrant dans la nomenclature des installations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002324_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

J A, a pour objet l'acquisition, la vente, l'exploitation ou la gestion par bail ou autrement de tous immeubles que la société déciderait d'acquérir de quelque manière que ce soit.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104445_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 1424 du même code : " Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté ()

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302612_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que l'indemnité d'occupation, qui a été fixée à la somme de 44 640 euros à titre transactionnel, constitue, pour la part en litige, un revenu

Source officielle
TA

Magistrat Milon

DTA_2207259_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A née C par décision du 6 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302070_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901773_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par ordonnance du 8 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301033_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

et 1391 B () sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402459_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Si la requérant invoque les éléments issus du futur PLUi, dont il ressort que la parcelle est classée dans un secteur n'admettant que les immeubles en R+2 occupant 70% d'emprise au sol, dont la règle de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004993_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ordonnance du 20 novembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 11 décembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301026_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102584_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

B n'a donc pas disposé de ces sommes qui ont au surplus été remboursées par la SCI Le Madison à la société MY2MI ; - la décharge des majorations réclamées sur le fondement du a et du c de l'article 1729

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100741_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il résulte de l'instruction que le recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable de la CAF du Var à l'encontre de la notification d'indu du 23 février 2021 a été

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TA

5ème Chambre

DTA_2307501_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de l’article 111 c. du code général des impôts, dès lors qu’elle n’établit pas que ces sommes n’ont pas été régulièrement comptabilisées par les sociétés émettrices.

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TA

6ème Chambre

DTA_2412994_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... en Israël avec l’appui du contrat « assurance prospection premier pas » signé avec la COFACE ; les frais ont été acquittés par le gérant, en espèces et sur ses deniers personnels, pour un total de

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TA

6ème Chambre

DTA_2106463_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Sa réclamation du 25 novembre 2020 n'ayant été que partiellement admise, Mme A demande la décharge du reste des sommes ainsi restées à sa charge. 2.

Source officielle

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