CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2312462_20250709
9 juillet 2025
à la date du 29 novembre 2022 dès lors qu'aucun autre acte de poursuite ne lui avait été notifié au cours des quatre années précédentes ; - l'administration fiscale ne lui a communiqué aucun élément
5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
Mme B soutient que : - elle n'a jamais exercé d'activité occulte, les sommes qui lui ont été versées par M.
DTA_2202034_20240919
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - le propriétaire des immeubles où sont implantés des installations utilisées ou ayant été utilisées pour l'exercice d'une activité entrant dans la nomenclature des installations
DTA_1905431_20221201
4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
J A, a pour objet l'acquisition, la vente, l'exploitation ou la gestion par bail ou autrement de tous immeubles que la société déciderait d'acquérir de quelque manière que ce soit.
3ème chambre
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 1424 du même code : " Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté ()
2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que l'indemnité d'occupation, qui a été fixée à la somme de 44 640 euros à titre transactionnel, constitue, pour la part en litige, un revenu
Magistrat Milon
DTA_2207259_20240319
19 mars 2024
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A née C par décision du 6 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302070_20260218
18 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M.
Chambre 1
DTA_1901773_20221228
28 décembre 2022
Par ordonnance du 8 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301033_20250131
31 janvier 2025
et 1391 B () sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première
1ère chambre
DTA_2402459_20250410
10 avril 2025
Si la requérant invoque les éléments issus du futur PLUi, dont il ressort que la parcelle est classée dans un secteur n'admettant que les immeubles en R+2 occupant 70% d'emprise au sol, dont la règle de
DTA_2004993_20240409
9 avril 2024
Par ordonnance du 20 novembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 11 décembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301026_20230512
12 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
B n'a donc pas disposé de ces sommes qui ont au surplus été remboursées par la SCI Le Madison à la société MY2MI ; - la décharge des majorations réclamées sur le fondement du a et du c de l'article 1729
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100741_20230523
23 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable de la CAF du Var à l'encontre de la notification d'indu du 23 février 2021 a été
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
de l’article 111 c. du code général des impôts, dès lors qu’elle n’établit pas que ces sommes n’ont pas été régulièrement comptabilisées par les sociétés émettrices.
6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
A... en Israël avec l’appui du contrat « assurance prospection premier pas » signé avec la COFACE ; les frais ont été acquittés par le gérant, en espèces et sur ses deniers personnels, pour un total de
DTA_2106463_20240322
22 mars 2024
Sa réclamation du 25 novembre 2020 n'ayant été que partiellement admise, Mme A demande la décharge du reste des sommes ainsi restées à sa charge. 2.
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