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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506211_20250923
23 septembre 2025
Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention d’actes interruptifs de la prescription
2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
est établi, à la date de l'acte interruptif, dans un Etat situé hors de l'Union européenne et que la France ne dispose pas, à la date de cet acte, d'un instrument juridique ayant une portée similaire
8ème Chambre
DTA_1916395_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 5.
6ème chambre
DTA_2301763_20260408
8 avril 2026
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. / 4° Quelle que
7ème chambre
DTA_2206858_20260421
21 avril 2026
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par lesdites dispositions sont régies par les principes dont s’inspirent
Chambre 1
DTA_2301373_20260203
3 février 2026
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319885_20250701
1 juillet 2025
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; / 2o La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
4ème chambre
DTA_2206210_20240326
26 mars 2024
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ". 4.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".
6ème Chambre
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ".
JU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
1ère chambre
DTA_2304765_20260123
23 janvier 2026
2°) le cas échéant, comment s’articulerait cette prescription avec la prescription administrative prévue à l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme ?
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600345_20260512
12 mai 2026
Elle fait valoir que : - tous les faits générateurs des préjudices allégués étant advenus au cours de l’année 2012, le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2013 et
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404743_20260114
14 janvier 2026
. soutient que l’action en recouvrement était prescrite en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que l’administration n’établit pas qu’elle lui aurait notifié des actes
Juge Unique
DTA_2103819_20221007
7 octobre 2022
En ce qui concerne la prescription : 8.
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
suspensive de paiement et le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, que ce délai avait recommencé à courir à compter du 20 décembre 2017 et qu’aucune mise en demeure de payer ou autre acte
1re Section - 2e Chambre
DTA_2020120_20230606
6 juin 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DTA_2101108_20230126
5ème Chambre
DTA_2104788_20240125
25 janvier 2024
Il fait valoir que : - la prescription quadriennale était acquise à la date d'enregistrement de la requête et aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu ; - la responsabilité sans faute
DTA_2403406_20241112
12 novembre 2024
avoir reçu la mise en demeure du 23 février 2015 et elle n'a pas alors invoqué la prescription ; - l'assignation en liquidation judiciaire n'est pas un acte de poursuite et la prescription ne peut être
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