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237 résultats pour « action à l'encontre de la société d'assurance mandante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301733_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B C, de l'association Sonnette d'Alarme et Mme D A est admise. Article 2 :La requête de la société Ventelys est rejetée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les appels en garantie présentés par les sociétés Akla Architectes, Bureau Michel Forgue, Louis Choulet et Brossel à l’encontre de la société Cofely doivent ainsi être rejetés comme présentés devant un

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301465_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Son objet social porte notamment sur la protection des cours d’eau et des milieux naturels, la réhabilitation des cours d’eau après pollution et comprend « l’action en faveur de (…) l’application et le

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301578_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Son objet social porte notamment sur la protection des cours d’eau et des milieux naturels, la réhabilitation des cours d’eau après pollution et comprend « l’action en faveur de (…) l’application et le

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302095_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Son objet social porte notamment sur la protection des cours d’eau et des milieux naturels, la réhabilitation des cours d’eau après pollution et comprend « l’action en faveur de (…) l’application et le

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103183_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

des condamnations prononcées à leur encontre, H à garantir les sociétés GCAU, Dazeas, C et Qualiconsult à hauteur de 15 % de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, la société GCAU à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206515_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - le règlement UE n°1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds

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TA

1ère chambre

DTA_2003268_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A supposer même que le respect de ces dispositions I la société Transports Cassier n'implique pas la création d'un réseau d'alimentation séparé, cet article n'était en tout état de cause pas encore entré

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2003769_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Luxcarta ; la société Geofit, mandatée par la Ville de Paris pour contrôler la qualité de ses prestations, a reconnu la qualité des prestations fournies tant en ce qui concerne la base de données d'images

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2003979_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Luxcarta ; la société Geofit, mandatée par la Ville de Paris pour contrôler la qualité de ses prestations, a reconnu la qualité des prestations fournies tant en ce qui concerne la base de données d'images

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2010869_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

conjoint formé avec la société par actions simplifiée (SAS) Luxcarta Technology et la société Géosat, respectivement deuxième et troisième co-traitants, conclu un accord-cadre à bons de commande, pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106313_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D E, la société Bureau Alpes Contrôles, la société OTCE Aquitaine, la société SIREC, la société Massot, la société Enelat, les sociétés Enelat Sud-Ouest et Enelat Ouest, venant aux droits de la société

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TA

5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: (…) 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300464_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle indique encore, à titre complémentaire, que les demandes indemnitaires présentées par la société Tahiti Bull correspondent en réalité aux 5 lots du marché, que ces demandes correspondent au projet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La société 3G2M soutient que la commune de Kourou a manqué à ses obligations contractuelles s'agissant de la mise en œuvre de l'action de communication définie par l'avenant n° 2, d'une part, et que la

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TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La société 3G2M soutient que la commune de Kourou a manqué à ses obligations contractuelles s'agissant de la mise en œuvre de l'action de communication définie par l'avenant n° 2, d'une part, et que la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L'adaptation des travaux de pose des appuis P32 et P33 qu'invoquent les sociétés requérantes pour justifier une part du retard résulte, là encore, de la seule responsabilité des sociétés requérantes comme

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