- le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

La Chambre syndicale du reraffinage et la société compagnie française Eco-huile demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

collectif de la profession. / Le conseil supérieur établit son budget et en répartit les charges entre les conseils régionaux. / Le conseil supérieur et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs

code de justice administrative.

code de justice administrative.

Le 6 juin 2025, les parties ont été invitées à produire, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, toutes pièces permettant de justifier des montants éventuellement perçus

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 7.

professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 7.

professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 7.

Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.".

sociale" recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements

Il fait valoir que : - Mme Y ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre sa nomination ; - les moyens soulevés par Mme Y ne sont pas fondés.

de sa maladie professionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sans toutefois justifier à ce stade d'un mandat syndical.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le ministre de l'intérieur indique que l'Etat est représenté en défense par le préfet en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

versement des intérêts moratoires, faute de litige né et actuel avec le comptable chargé le cas échéant de procéder au paiement de tels intérêts.