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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101062_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de l'eau Loire-Bretagne en qualité d'agent contractuel, ce qui constitue une discrimination par rapport aux agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire ; la non reprise de l'intégralité de l'ancienneté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300933_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

A la suite d'un procès-verbal dressé le 16 mai 2023 par l'agent de la police domaniale de l'agence des cinquante pas géométriques à l'encontre de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206604_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

de droit public et le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 n'est applicable qu'aux agents publics et le chapitre 1er de ce décret n'est applicable qu'aux agents consacrant une quotité de travail égale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534901_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600558_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Miami d’organiser la venue à Porto Rico d’un agent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204407_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

, qui sont directement issues des bases de l'Agence du Numérique en santé.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200896_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La requête a été communiquée, pour information, à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204117_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

utilisé pour le stationnement des véhicules des agents y travaillant ainsi que pour celui des administrés. 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203491_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Une note en délibéré présentée pour l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a été enregistrée le 18 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2315394_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211633_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et la société Ferme de Noiseau, représentés par Me Coutadeur, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2022/03787 du 14 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a autorisé les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100596_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin et le 18 octobre 2021, l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203633_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

1°) d'annuler la décision, résultant de l'avenant du 7 juillet 2022 à son contrat de travail, par laquelle il a été affecté au poste de directeur territorial des Hauts-de-France et du Grand-Est de l'Agence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003823_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'architecture ; il n'a pas non plus exécuté la mesure ordonnée par le juge des référés ; les 16 places décomptées par l'agent assermenté se rapportent aux besoins en stationnement d'un restaurant et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011967_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, être suspendu par le directeur de l'agence.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2502300_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Article 2 : Les conclusions de l’Agence de l’eau Seine-Normandie présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001850_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

d'office pour raison de santé n'est pas subordonnée à une demande de l'agent ; - ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'agence de services et de paiement au titre de l'article L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104078_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () / V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301439_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les fonctions de responsable d'unité au sein d'une agence de l'OPH remplies par M.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100681_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

vices de procédure, l'administration ne lui ayant pas permis de consulter son dossier, qu'elle ne lui a pas communiqué, et à défaut de débat contradictoire préalable ; - l'avis de la directrice de l'agence

Source officielle

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