Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique.

Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique.

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres

pour défendre ce dossier et qu'il y a lieu de transmettre la requête au ministre de la transition écologique seul compétent pour défendre ce dossier.

De surcroît, les EHPAD publics constituent des pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la commande publique.

A soutient que les conditions d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts ne sont pas réunies dès lors que l'administration n'a pas établi qu'il se rendait en Belgique le 12 janvier

Par suite, le préfet de ce département était compétent pour prendre la décision d’expulsion en litige.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté obligeant Mme B... à quitter le territoire français a été signé le 5 octobre 2025 alors qu’elle était titulaire d’un titre de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse

Ce retrait est intervenu plus de quatre mois suivant la prise de la décision d’accorder à la requérante cet avantage financier.

En revanche, elles ne sont pas applicables aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents qui ne constituent pas un élément de leur rémunération

Par ailleurs, alors que M.

de son certificat initial de rétablissement qui, au demeurant, ne constitue pas un acte créateur de droits, dont le retrait serait illégal.

retenir le montant sur les rémunérations ultérieures.

Elle soutient que : - les 195 heures et 16 minutes comptabilisées comme « heures à valider » dans le logiciel de gestion du temps de travail mis en place par le département du Val-de-Marne constituent

2019 la date de consolidation de son état de santé et à 3 % son taux d’incapacité permanente partielle engendrée par l’accident de service dont elle a été victime ; 2°) d’enjoindre à l’autorité compétente

Puis, la commission de réforme, réunie en séance le 26 mai 2020, a également émis un avis défavorable à une telle reconnaissance.

Elle soutient que : - la décision de retenue de rémunération de décembre 2020 est irrégulière en l'absence d'information préalable sur la nature de la dette réclamée, de référence au texte ou au fait

issues de cette activité avec les rémunérations issues de l'une ou plusieurs des activités perdues.

Sur la décision du 2 avril 2015 portant retrait de l’agrément d’assistante familiale : 2.

Sur la décision du 2 avril 2015 portant retrait de l’agrément d’assistante familiale : 2.