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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2300838_20230316
16 mars 2023
est entaché d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de liens personnels et familiaux suffisamment stables, anciens
8e Section - MESD
DTA_2530767_20251204
4 décembre 2025
préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen, dans le délai d’un mois à compter
DTA_2506408_20250418
18 avril 2025
pendant une durée de douze mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter
DTA_2319809_20230904
4 septembre 2023
en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
8ème chambre
DTA_2408814_20250214
14 février 2025
5e Section - 2e Chambre
DTA_2307139_20250612
12 juin 2025
Il soutient que son ancienneté en tant que militaire aurait dû être prise en compte lors de sa titularisation en application du décret du 11 mai 2016.
3ème chambre
DTA_2200581_20230414
14 avril 2023
du 1er octobre 2021 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et a suspendu ses droits à ancienneté et avancement à compter du 15 septembre 2021,
1ère chambre
DTA_2415668_20250603
3 juin 2025
DTA_2607118_20260421
21 avril 2026
en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.
6ème Chambre
DTA_2100089_20231110
10 novembre 2023
; - le calcul de son ancienneté selon la méthode prévue par le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 doit prendre en compte le même point de départ que le calcul selon l'ancienne méthode, à savoir
Juge Unique
DTA_2200505_20221014
14 octobre 2022
DTA_2501827_20251223
23 décembre 2025
En outre, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, l’ancienneté de sa présence France ne suffit pas à faire regarder la situation de M.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2212435_20221214
14 décembre 2022
en compte au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2531464_20251205
5 décembre 2025
une durée de trente-six mois ; 2°) d’enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter
DTA_2523206_20251003
3 octobre 2025
Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf
DTA_2513555_20250620
20 juin 2025
interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter
DTA_2501416_20250131
31 janvier 2025
7ème chambre
DTA_2501525_20260102
2 janvier 2026
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la
11ème Chambre (JU)
DTA_2513309_20260203
3 février 2026
DTA_2513406_20250603
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
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