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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1604037_20221124
24 novembre 2022
Sur les appels en garantie : 15.
10eme Chambre
DTA_2402595_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2024 et le 18 mars 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Karim Hamri, demandent au
7ème chambre
DTA_2201496_20240524
24 mai 2024
Alors que le 2 avril 2016, l'intéressée avait formé un recours gracieux puis avait, le 3 mai suivant, saisi le tribunal d'un recours en excès de pouvoir, le maire de la commune de Pont-de-Labeaume a assigné
Chambre 1
DTA_2302288_20251209
9 décembre 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mai, 7 juin, 15 juillet, 2 août et 24 août 2021 et 5 janvier, 24 janvier et 24 mars 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article
DTA_2101466_20251209
1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 ; - le code de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513187_20251125
25 novembre 2025
Le 31 mai 2025 la commune de Salon-en-Provence a relevé appel du jugement.
1ère Chambre
DTA_2002174_20230307
7 mars 2023
H C, maire de Saint-Christol-les-Alès. En application des dispositions de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme précitées, le maire était de plein droit compétent pour signer l'arrêté attaqué.
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Detroyat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de la commune d’Engins a délivré un permis de construire
5ème Chambre
DTA_2007698_20230613
13 juin 2023
L'intérêt à agir d'un requérant s'apprécie à la date à laquelle il a introduit la requête.
CHAMBRE 2
DTA_2303202_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
4ème Chambre
DTA_2101933_20231109
9 novembre 2023
L'indivision A a fait appel de ce jugement. A la faveur des élections municipales de 2020, M. D A, membre de cette indivision, a été élu maire de la commune de Féy.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600057_20260203
3 février 2026
de Bessan portant opposition à la déclaration préalable n° DP 34031 25 00023 déposée le 25 mars 2025, complétée le 3 juin suivant ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune de Bessan
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
d'étudier avec rigueur l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) initial et n'ayant pas été convoqué à l'issue de cet appel qui a donné lieu à déclaration d'infructuosité et que " le titre d'AMI " comporte
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502211_20250626
26 juin 2025
appel ; •méconnaît le principe d'égalité ; •porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
2ème Chambre
DTA_1906423_20220926
26 septembre 2022
Les terrassements et dépôts de matériaux y sont également interdits. / Par ailleurs, il est précisé que le busage des cours d'eau est interdit.
DTA_2301957_20251022
22 octobre 2025
au taux légal à compter de la date du jugement ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou, à titre subsidiaire, de la
4ème chambre
DTA_2100144_20230126
26 janvier 2023
L'article 6 du règlement intérieur du conseil municipal de Parempuyre, adopté par la délibération en litige, dispose que : " () Le texte des questions est adressé au maire 8 francs jours au moins avant
6ème Chambre
DTA_2204401_20250624
24 juin 2025
mémoires enregistrés le 13 juillet 2022, le 4 octobre 2023 et le 21 décembre 2023, Mme C A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le maire
DTA_2102180_20240606
6 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars 2020 et 20 avril 2022, la commune de Valderoure, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Fiorentino, conclut, dans
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