, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

A a retrouvé sa validité à la suite de la prise en compte d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences.

, la légalité de ces retraits.

ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

Dans un litige relatif à la perte de validité d'un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher notamment si la décision dont la suspension

B... qui ne produit à l’instance aucun élément laissant supposer une entrée régulière sur le territoire français ou la disposition d’un titre de séjour en cours de validité, soulève un moyen qui n’est

Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et qu'il travaillait sans en avoir l'autorisation

l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un dernier retrait de trois points de son permis de conduire et constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité

droit ; - le site de la préfecture indique expressément qu'une demande de titre de séjour en qualité d'ascendant de Français repose notamment sur la présentation d'un visa type C ou D en cours de validité

sa situation, dès lors qu’il a accompli ces démarches le 24 octobre 2024, soit plus de cinq ans après l’expiration de la validité de son visa.

de la décision : - la décision est entachée d'une erreur de fait quant à l'appréciation de la validité des documents d'état civil qu'il a produits ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Toutefois, les conditions de notification des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

A B conteste la décision 48 SI du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

suspension de l'exécution de la décision du 10 novembre 2023 par laquelle les services de la préfecture de la Dordogne ont rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

A... conserve sa validité, à titre provisoire, dans l’attente du jugement au fond sur la légalité de la décision en litige.

C ne soulève à l'appui de sa demande aucun moyen opérant ni aucun moyen assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

de la marge d'erreur appliquée ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.