de deux mois à compter de la notification du présent jugement et d'autre part, de procéder à la suppression du signalement de Mme D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature l'habilitant à la signer ; - la décision attaquée est entachée

B... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont irrecevables et

Il soutient que : - la requête est recevable car présentée dans les délais ; S'agissant de l'ensemble des décisions ; - il n'est pas établi que l'arrêté a été signé par une autorité compétente ;

Il soutient que : L'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée

En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par Mme A B, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la préfète

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que défini

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

par l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas été signifié à la fois au curateur et à la personne protégée ; d'autre part, qu'en l'espèce, en l'absence de signification par

attaqué a été pris par une autorité incompétente ; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; exception d’illégalité ; c’est à tort que le préfet a estimé qu’il constitue une menace pour l’ordre

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente faute pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ; - il porte une atteinte disproportionnée

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l’arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié ; - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ; - dès

d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire

Par ailleurs, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige qu'il a fait l'objet de signalements multiples ayant mené à sa détention, pour des faits de recel, de vol, d'offre ou cession

B C, chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

compte-tenu du défaut de l'obligation d'une procédure contradictoire préalable ; - l'arrêté contesté édictant une mesure d'interdiction d'accès aux enceintes et locaux de l'université est non justifié

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté.

Par l'arrêté attaqué du 27 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre M. C auxdites autorités. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le prénom et nom du signataire sont illisibles ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il ne mentionne pas le nom de l'agent de police qui a notifié la décision