du 28 avril 2025 du préfet du Finistère portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3.7 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production

Par une requête enregistrée le 26 août 2022 sous le n° 2205077 et trois mémoires en production de pièces enregistrés les 29 septembre, 1er octobre et 2 octobre 2022, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 461509 du 11 avril 2022 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 461509 du 11 avril 2022 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

du non-respect des prescriptions listées dans un arrêté de mise en demeure du 18 novembre 2019.

Un mémoire en production de pièces a été enregistré le 30 janvier 2026 pour la préfète de la Savoie. Vu les autres pièces du dossier.

fixé le pays de destination ; 2°) de réexamen de sa demande de protection internationale.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

L'analyse de la filière agricole communale précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 18 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 juillet 2025. M. B... C... a produit des pièces le 14 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le 16 juillet 2025, le préfet des Yvelines a produit des pièces à l’instance. Vu les autres pièces du dossier.

Une pièce complémentaire a été produite, postérieurement à la clôture d'instruction, par le département du Pas-de-Calais et n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

E..., représentés par Me Louette-Leclercq, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n° PC 080

Vu les autres pièces du dossier.

L’évêque – Indivision C... », demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 1787 du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de La Réunion a fixé les conditions de l’aide à la production de canne de faveur des

Le préfet de police a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 12 mars 2026. Par ordonnance du 12 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2026.