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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème Chambre
DTA_1906748_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle, ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués en application du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ces conditions, les locaux concernés doivent être regardés comme effectivement utilisés en qualité de bureaux, au sens de l'article L. 231 ter du code général des impôts, et non de locaux commerciaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2104319_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Source officielle3ème chambre
DTA_2002100_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 104-4 du code l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle2ème chambre
DTA_2305849_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Et aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme : " () à l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-5-1, les constructions
Source officielle7ème chambre
DTA_2009162_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à
Source officielle1ère chambre
DTA_2205865_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209477_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 2192-10 du code de la commande publique.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402566_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307494_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Matam Beaute " sis 107 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020319_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207084_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503227_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020306_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020308_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020334_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
lui étant distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
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