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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309388_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-6 du même code : " Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500492_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à l’article L. 1111-2 précité.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404341_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à l’article L. 1111-2 précité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200227_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2401077_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303905_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, la SAS Feu Vert, qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2200012_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207116_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903703_20230224
24 février 2023
24 février 2023
10 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100346_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600424_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Toutefois, il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu’il est saisi, comme en l’espèce, sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503667_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305308_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305830_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401012_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article R. 4127-42 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606932_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
515 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
l’article UC.11.1 du PLU de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ; - les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500158_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-6 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir
Source officiellePage 12 sur 69